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Des ententes de règlement pour un montant total de 7 535 000 $ ont été conclues dans le recours collectif canadien relatif à l’étiquetage du nombre de chevaux-puissance des tondeuses à gazon



Qui peut recevoir une indemnité dans le cadre des ententes de règlement?

 Toutes les personnes au Canada remplissant les conditions suivantes peuvent présenter une réclamation :


* Les défenderesses sont Briggs & Stratton, Electrolux, Honda, Husqvarna, John Deere, Kawasaki, Kohler, MTD, Tecumseh, et Toro. Vous trouverez une liste des marques concernées à la question 3 du FAQ.

Vous devez remplir et présenter une réclamation au plus tard le 22 mai 2019.

Présentez votre réclamation ici.

FAQ
Vous pouvez trouver la réponse sur notre liste de question les plus fréquemment poser. Veuillez consulter la FAQ en cliquant ici.
Documents
Pour obtenir plus de renseignements sur le recours collectif, veuillez consulter la section « Documents » du site Web. Cliquez ici pour consulter les documents.
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