1. Qu’est-ce qu’une action collective?

Une action collective est une action en justice déposée par une personne au nom d'un groupe étendu de personnes ayant la même problème.

2. En quoi consistent les recours collectifs?

En 2010, des recours collectifs ont été intentés en Ontario par Harrison Pensa LLP et au Québec par Groupe de Droit des Consommateurs Inc. (collectivement, les « avocats du groupe ») contre divers fabricants de tondeuses à gazon et fabricants de moteurs de tondeuses à gazon (les « recours collectifs »). Il est allégué dans ces recours collectifs que les fabricants des moteurs et des tondeuses dotées de ceux-ci ont fait un mauvais étiquetage des produits pour indiquer un nombre de chevaux-puissance supérieur au nombre réel.

3. Comment savoir si je suis un membre du groupe?

Toutes les personnes au Canada remplissant les conditions suivantes peuvent présenter une réclamation :

  • vous avez acheté une tondeuse à gazon poussée ou à siège fonctionnant à essence conçue, fabriquée ou étiquetée par l’une des défenderesses qui est dotée d’un moteur à combustion à essence étiqueté à 30 chevaux-puissance ou moins (une « tondeuse à gazon »);
  • vous avez acheté la tondeuse à gazon entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012; et
  • vous avez acheté la tondeuse à gazon au Canada. 

Voici une liste non exhaustive des marques de Tondeuses à Gazon qui pourraient être admissibles à une indemnité dans le cadre des actions collectives. D’autres marques fabriquées par les défenderesses pourraient rendre admissibles à une indemnité.

  • Ariens
  • Bolens
  • Brute
  • Columbia
  • Craftsman
  • Cub Cadet
  • Dynamark
  • Exmark
  • Ferris
  • Gravely
  • Honda
  • Husqvarna
  • Hustler
  • Jacobson
  • John Deere
  • Lawn Boy
  • Mastercraft
  • Mastercut
  • MTD
  • MTD Gold
  • MTD Pro
  • Murray
  • Noma
  • Poulan
  • Poulan Pro
  • Remington
  • Simplicity
  • Snapper
  • Swisher
  • Toro
  • Troy-Bilt
  • Walker
  • Weed Eater
  • White Outdoor
  • Wright
  • Yard Machines
  • Yard-Man
  • YardPro
  • Yardworks

4. Qui sont les Défenderesses?

  • “Briggs & Stratton” – Briggs & Stratton Canada Inc. and Briggs & Stratton Corporation
  • “Electrolux” – Electrolux Canada Corp. and Electrolux Home Products, Inc.
  • “Honda” – Honda Canada Inc. and American Honda Motor Co., Inc.
  • “Husqvarna” – Husqvarna Canada Corp. and Husqvarna Consumer Outdoor Products N.A., Inc.
  • “John Deere” – John Deere Canada ULC and Deere & Company
  • “Kawasaki” – Kawasaki Motors Corp., U.S.A.
  • “Kohler” – Kohler Canada Co. and Kohler Co.
  • “MTD” – MTD Products Limited and MTD Products Inc.
  • “Tecumseh” – Tecumseh Products of Canada, Limited, Tecumseh Products Company, and Platinum Equity, LLC
  • “Toro” – The Toro Company (Canada), Inc. and The Toro Company

5. Quelles sont les ententes de règlement conclues dans le cadre de ces recours collectifs?

Dans le cadre des recours collectifs, plusieurs ententes de règlement ont été conclues à divers moments au cours de l’affaire pour un montant total de 7 535 000 $ (le « montant du règlement »). Les ententes de règlement ne constituent pas un aveu de responsabilité ou de faute de la part des défenderesses , mais plutôt un compromis relativement à des réclamations contestées. Les ententes de règlement conclues dans le cadre des recours collectifs sont indiquées ci-après :

Défenderesses 

Montant du règlement

MTD

300 000 $ + étroite coopération avec les demandeurs

Briggs & Stratton, Electrolux, John Deere, Husqvarna, Kohler et Toro

4 200 000 $

Honda

700 000 $

Kawasaki

785 000 $

Tecumseh

1 550 000 $

Total

7 535 000 $

Les fonds de règlement restant après le paiement des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par le tribunal, des frais d’administration et de notification ainsi que des taxes applicables seront distribués aux membres du groupe qui soumettent des formulaires de réclamation valides.

6. Comment puis-je appliquer pour un paiement?

Vous pouvez appliquer pour un paiement en remplissant le formulaire de réclamation en ligne avant le 22 mai 2019.

7. Est-ce qu’il y a des frais pour soumettre une réclamation?

Il n’y a pas de frais pour soumettre une réclamations. Les honoraires d'avocat et les frais d'administration seront prélevés à même les fonds de règlement.

8. Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?

Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 22 mai 2019.

9. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?

Utilisateurs finaux : un consommateur ou une entreprise qui a acheté une ou plusieurs tondeuses à gazon pour un usage personnel/professionnel.

Il faut cinq minutes environ pour remplir le formulaire abrégé permettant de réclamer 15 $ par personne. Vous devrez fournir dans le formulaire de réclamation abrégé quelques renseignements de base sur l’achat de votre tondeuse à gazon, notamment la marque de la tondeuse à gazon, la marque du moteur et l’année d’achat.

Pour avoir droit à une indemnité d’un montant supérieur, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation ordinaire accompagné d’une preuve d’achat et/ou d’une preuve du nombre de chevaux puissance, par exemple un reçu, une facture, une photo, un registre d’achats, un numéro de série, un document de garantie, un document d’enregistrement du produit, un document de remise, une facture de réparation ou toute autre preuve comparable jugée acceptable par l’administrateur des réclamations. Les réclamations seront évaluées, et une indemnité sera accordée pour chaque tondeuse à gazon.

L’administrateur des réclamations évaluera les preuves avec souplesse afin de permettre la présentation de réclamations tout en prévenant la présentation de réclamations non fondées.

Acheteur en amont : un détaillant ou un grossiste qui a acheté des tondeuses à gazon pour la revente et non pour une utilisation réelle.

Vous devrez fournir des factures, des reçus, des registres d’achats ou des registres comptables historiques. Vous pouvez également fournir une déclaration avec d’autres documents qui prouvent l’achat des tondeuses à gazon, tels que des bordereaux de livraison ou d’emballage, des relevés de carte de crédit, des relevés bancaires, des chèques annulés, des confirmations de virement télégraphique, des preuves d’enregistrement du produit, des documents de remise, des documents de garantie, des numéros de série, des factures de réparation ou toute autre preuve comparable jugée acceptable par l’administrateur des réclamations.

10. Qu’en est il si j’ai acheté plus de 10 tondeuses à gazon?

Si vous êtes un utilisateur final qui a acheté plus de 10 tondeuses à gazon ou si vous êtes un acheteur en amont, vous devez remplir un formulaire de réclamation préliminaire au moyen du portail de réclamations en ligne et fournir certains renseignements de base. Après la soumission de votre formulaire de réclamation en ligne, l’administrateur des réclamations communiquera avec vous dans la future, pour obtenir le détail de vos achats de tondeuses à gazon admissibles ainsi que vos documents justificatifs afin de compléter votre réclamation. Cette façon de procéder vise à aider les réclamants qui présentent des réclamations pour un nombre important d’achats.

11. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a bien été soumise?

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page s’affichera confirmant la soumission de votre réclamation. Veuillez inclure le numéro de réclamation indiqué ci dessus dans vos dossiers.

confirmation

Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaîtra chaque fois qu’une information est manquante. 

Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation.

Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été soumise, téléphonez-nous au 1-866-479-7494 ou envoyez-nous un courriel à lawnmowers@ricepoint.com.

12. Que se produit-il suite au dépôt de ma réclamation?

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. à titre d’« Administrateur des réclamations ». L’Administrateur des réclamations recevra les réclamations aux fins d’examen, prendra des décisions en ce qui concerne le droit au paiement d’indemnités et indemnisera les membres du groupe admissibles.

Une fois que toutes les réclamations auront été reçues et traitées, un avis de décision sera envoyé à tous ceux qui auront déposé une réclamation. Les avis de décision seront transmis par courriel ou à l’adresse postale fournis dans le formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant la réception de l’avis de décision, il vous incombe d’en informer l’Administrateur des réclamations.

Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

13. Quelle somme vais-je recevoir?

Les fonds de règlement sont répartis comme suit : 80 % du total sont alloués aux utilisateurs finaux (les « fonds alloués aux utilisateurs finaux ») et 20 %, aux acheteurs en amont (les « fonds alloués aux acheteurs en amont »).

Les utilisateurs finaux (les personnes ou les entreprises qui ont acheté des tondeuses à gazon pour leur propre usage) tomberont dans l’une des catégories suivantes, selon les renseignements qu’ils fourniront :

1. Les utilisateurs finaux qui fournissent une déclaration sans autre preuve – Chaque réclamant qui présente un formulaire de réclamation abrégé concernant l’achat de sa tondeuse ou de ses tondeuses à gazon sans produire une autre preuve documentaire aura droit à la somme de 15 $.

2. Les utilisateurs finaux qui fournissent une preuve – Chaque réclamant qui présente un formulaire de réclamation ordinaire accompagné d’une preuve d’achat ou d’une preuve du nombre de chevaux-puissance de sa tondeuse ou de ses tondeuses à gazon recevra la somme qui suit, par tondeuse :

  • 15 $ – Toute tondeuse à gazon avec une preuve d’achat, mais sans preuve du nombre de chevaux-puissance
  • 20 $ – Toute tondeuse à gazon poussée avec une preuve que le nombre de chevaux-puissance est inférieur à 5
  • 35 $ – Toute tondeuse à gazon poussée avec une preuve que le nombre de chevaux-puissance est de 5 ou plus
  • 45 $ – Toute tondeuse à gazon à siège avec une preuve que le nombre de chevaux-puissance est inférieur à 18
  • 55 $ – Toute tondeuse à gazon à siège avec une preuve que le nombre de chevaux-puissance est de 18 ou plus

Pour les utilisateurs finaux qui fournissent preuve d’achat valide et preuve de chevaux-puissance valide pour la même tondeuse à gazon, le droit au paiement sera calculé en fonction de la chevaux-puissance de cette tondeuse à gazon. Vous n'aurez pas droit à 15 $ de plus pour fournir une preuve d'achat.

Tous les droits à indemnité des utilisateurs finaux pourraient être augmentés ou diminués au prorata du nombre de réclamations admissibles présentées par les membres du groupe compte tenu des fonds alloués aux utilisateurs finaux.

Les acheteurs en amont seront indemnisés proportionnellement pour leurs tondeuses à gazon admissibles par prélèvement sur les fonds alloués aux acheteurs en amont, en fonction du volume et du type de tondeuses à gazon achetées. Chaque acheteur en amont recevra un pourcentage des fonds alloués aux acheteurs en amont, au prorata de ses achats réels par rapport au nombre total de tondeuses à gazon achetées. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le texte intégral du protocole de distribution.

14. De quelle manière les membres du groupe sont-ils protégés contre les réclamations frauduleuses?

Selon le protocole de distribution, le processus d’évaluation des réclamations vise à favoriser la présentation de réclamations crédibles et valides, en même temps que la détection des réclamations non fondées et la prévention raisonnable de la présentation de telles réclamations. L’administrateur des réclamations a mis en place divers moyens pour détecter les réclamations potentiellement frauduleuses. Parmi ces moyens figurent les algorithmes informatiques qui peuvent repérer les réclamations multiples provenant de la même personne ou de la même adresse IP. Le protocole de distribution autorise l’administrateur des réclamations à vérifier toute réclamation ou à rejeter une réclamation en totalité ou en partie lorsqu’à son avis des renseignements erronés ont été fournis ou lorsque le réclamant a commis un acte frauduleux.

La détection des réclamations frauduleuses profite à tous les membres du groupe, car elle permet la distribution en bonne et due forme des fonds de règlement aux membres du groupe ayant des réclamations valides.

15. Quand serai-je indemnisé(e)?

Le paiement intervient habituellement un an après la date limite de dépôt des réclamations.

Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

16. Qui sont les avocats qui me représentent?

Le cabinet Harrison Pensa LLP représente les membres du groupe dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, à l’exception du Québec. Voici ses coordonnées :

Courriel : lawnmowersettlement@harrisonpensa.com

Téléphone : 1-800-263-0489, ext. 583

Téléc. : 1-519-667-3362

Adresse postale : 450 Talbot Street, London, Ontario, N6A 5J6, Attn: Jonathan Foreman

Consumer Law Group Inc. represents Class Members in Québec. Consumer Law Group Inc. can be reached at:

Courriel : info@clg.org

Téléphone : 1-514-266-7863, ext. 2

Téléc. : 1-514-868-9690

Adresse postale : 1030 rue Berri, Suite 102, Montréal, Québec, H2L 4C3, Attn: Jeff Orenstein

17. Qui a accès à mes renseignements?

Tous les renseignements fournis dans le cadre de cette administration sont recueillis, utilisés et conservés par l'Administrateur des Réclamations, les Avocats du Groupe et leurs représentants en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000 ch. 5, aux fins de l'administration de l’action collective canadienne relative à la fixation des prix des recours collectif relatif aux tondeuses à gazon, y compris pour l'évaluation de votre admissibilité en vertu des ententes de règlement conclues avec les Défenderesses et du protocole de distribution approuvé par le Tribunal. Les renseignements fournis sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans votre consentement écrit exprès, si ce n’est en conformité avec les ententes de règlement, le protocole de distribution et/ou les ordonnances rendues par le Tribunal. Vous pouvez obtenir davantage de renseignements concernant l’Administrateur des Réclamations en cliquant ici.

18. Comment vais-je recevoir le paiement?

Nous sommes heureux d’offrir aux réclamants admissibles qui sont des personnes physiques la possibilité de recevoir un paiement par virement par courriel. Le virement par courriel est un moyen rapide, sécuritaire et pratique de recevoir des indemnités dans le cadre d’un règlement. Il nous permet d’envoyer les fonds directement à votre adresse électronique pour que vous puissiez les déposer au moyen de services bancaires mobiles ou en ligne.Les fonds virés par courriel ne sont pas soumis à une période de retenue et sont immédiatement disponibles dans votre compte.Pour recevoir un paiement par virement par courriel, vous n’avez pas à fournir vos renseignements bancaires.

Alternativement, vous pouvez choisir de recevoir le paiement par chèque standard.

Les demandeurs commerciaux / d'entreprise admissibles recevront le paiement par chèque.

19. Que dois-je faire si j’ai des questions supplémentaires?

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter l'administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) à :

Courriel : lawnmowers@ricepoint.com

Téléphone : 1-866-479-7494